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Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (les “Conditions Générales”) régissent la vente de produits de la marque « VANILUSSO » entre VANILUSSO FRANCE SAS, société anonyme simplifié au ayant son siège social au 8 rue de ramejan 34370 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés del’Hérault sous le numéro 881 832 323 (ci-après “Vanilusso” ou “Nous”) et tout client (ci-après “Vous”) souhaitant commander et acheter nos produits au travers de la section française du site Vanilusso.fr (ci-après “le Site Internet”) sur le territoire français à l’exception des DOM-TOM (ci-après, le “Territoire”).
Votre utilisation du Site Internet pour acheter nos produits indique que vous acceptez d’appliquer et d’être tenu par les présentes conditions générales de vente, ainsi que par les conditions d’utilisation du Site Internet (“Conditions d’utilisation” disponibles en cliquant ici) et par notre politique de confidentialité disponible en cliquant ici, qui font également partie des présentes, et par toutes les nouvelles informations qui peuvent être ajoutées au Site Internet. Ce sont les conditions générales selon lesquelles nous vous fournissons les produits Vanilusso. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de nous soumettre votre commande sur le Site Internet. Ces conditions vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons les produits, comment vous et nous pouvons modifier ou résilier le contrat, ce qu’il faut faire en cas de problème et d’autres informations importantes. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des clauses des présentes conditions générales, de la politique de confidentialité ou des conditions d’utilisation, veuillez ne pas passer de commande sur le Site Internet.
COMMANDES
Seules les personnes qui (a) ont atteint l’âge de la majorité et (b) ont la capacité juridique de conclure des contrats peuvent passer des commandes de produits VANILUSSO via le Site Internet, en suivant les indications qui y figurent. Nous n’acceptons pas les commandes par email. Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation écrite de VANILUSSO. Il vous appartient de vérifier que les informations affichées dans votre panier reflètent fidèlement votre sélection avant de valider votre commande. Après confirmation (c’est-à-dire en cliquant sur le bouton “Terminer mes achats” comme expliqué ci-dessous), la commande sera envoyée à VANILUSSO pour traitement et vous recevrez un e-mail de confirmation contenant les principaux détails de votre commande. Cet e-mail de confirmation ne vaut pas acceptation de votre commande. Après traitement, nous vous enverrons un email de confirmation de votre commande. VANILUSSO se réserve également le droit d’exiger une confirmation orale des commandes. Si nous demandons une confirmation orale d’une commande, vous devrez donner une confirmation par téléphone et la confirmation par e-mail ne sera pas suffisante. Vous pouvez passer une commande via le Site Internet (“Terminer mes achats”) et choisir entre venir chercher votre commande dans une boutique VANILUSSO sur le Territoire ou, si disponible, de vous le faire livrer.
Nous mettons tout en œuvre afin que les caractéristiques essentielles des produits VANILUSSO disponibles sur le Site Internet soient décrites et photographiées avec la plus grande exactitude possible, et ce en particulier en ce qui concerne la couleur, le dessin et le style de chaque produit. Néanmoins, en cas de légères variations pouvant se produire pour des raisons techniques ou d’autre nature, entre le produit photographié ou représenté graphiquement sur le Site Internet et celui livré, VANILUSSO ne pourra être tenu responsable de ces variations, erreurs ou inexactitudes. Pour toute question sur nos produits, vous pouvez contacter notre service clientèle par téléphone, en appelant le numéro gratuit +33 (6) 45 22 77 64 depuis la France ou depuis l’étranger, par chat en direct ou par courrier électronique vanilusso.fr@gmail.com . Les commandes peuvent uniquement être passées pour un usage personnel, toute utilisation commerciale est exclue.
VANILUSSO se réserve le droit d’annuler toute commande pour quelque raison que ce soit, comme par exemple dans les hypothèses non exhaustives suivantes : (a) si une de vos précédentes commandes à fait l’objet d’un litige avec VANILUSSO; (b) si VANILUSSO a des motifs valables pour considérer que vous (i) avez enfreint les présentes Conditions générales de vente, (ii) n’avez pas réglé des produits; (iii) êtes engagé dans des activités frauduleuses ou sur le marché gris (i. e. la revente de produits par un canal non autorisé par VANILUSSO ou ses filiales) ; ou (iv) que vous refusez de fournir toute information que VANILUSSO a l’obligation de collecter en vertu de la loi ; ou si VANILUSSO (c) estime que l’annulation est nécessaire pour se conformer à la loi ; ou (d) a le droit d’annuler une commande prévue dans les présentes Conditions Générales de Vente. Tout paiement préalable sera remboursé en cas d’annulation de la commande par VANILUSSO.
CONFIRMATION DES COMMANDES
Afin de traiter la commande, vous devez sélectionner le produit que vous souhaitez acheter et cliquer sur le bouton “Ajouter au panier”. Les produits sélectionnés seront alors inclus dans le “Panier” et la commande pourra être passée en remplissant le bon de commande et en acceptant les Conditions Générales de Vente. Avant de soumettre la commande, vous devez vérifier l’exactitude des informations fournies et apporter les corrections nécessaires. La commande est soumise lorsque vous cliquez sur le bouton “Terminer mes achats”. Après avoir passé une commande, vous recevrez un e-mail de confirmation automatique de notre part confirmant que nous avons bien reçu votre commande. Veuillez noter que cliquer sur le bouton “Terminer mes achats” ne signifie pas que votre commande a été acceptée et l’achat terminé. Votre commande constitue une offre d’achat d’un produit. Lors de la commande, la commande sera envoyée à VANILUSSO pour traitement. Nous vous confirmerons l’acceptation de la commande en vous envoyant un e-mail confirmant que le Produit a été expédié et contenant le numéro de suivi correspondant (la “Confirmation de la Commande”). Vous pouvez annuler votre commande à tout moment avant l’envoi de la confirmation de commande
Le contrat entre nous ne sera formé que lorsque nous vous enverrons la confirmation de commande. Le contrat ne concernera que les Produits dont nous avons confirmé l’envoi dans la Confirmation de la Commande. VANILUSSO archive pour ses propres dossiers des preuves de toutes les transactions entre VANILUSSO et ses clients. Téléchargez et archivez pour vos propres dossiers les présentes conditions générales et la confirmation de commande. En cas de litige entre VANILUSSO et l’un de ses clients relatif à une transaction réalisée sur le Site Internet, les données enregistrées par VANILUSSO seront traitées comme preuve des détails de la transaction.
DISPONIBILITÉ
VANILUSSO se réserve le droit de modifier l’assortiment d’articles proposés sur le Site Internet à tout moment et sans préavis. VANILUSSO ne sera pas tenu responsable si un produit est en rupture de stock ou indisponible pour tout autre motif. Dans le cas où un produit que vous avez commandé devient indisponible après la confirmation de la commande, le service clientèle ou le conseiller clientèle vous en informera par téléphone ou par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous aurez la possibilité de choisir un autre produit ou d’annuler votre commande. Si la commande se compose de plusieurs produits, le service clientèle ou le conseiller clientèle vous informera par téléphone ou par courrier électronique pour vous communiquer la partie de la commande qui reste disponible et vous aider à choisir entre l’annulation de la totalité de la commande ou sa modification. Vous ne serez facturé que pour la partie de la commande qui est disponible et que vous souhaitez encore commander. Si vous choisissez un autre produit pour remplacer le produit indisponible, celui-ci sera traité comme une commande distincte.
PRÉCOMMANDES
Certaines pièces identifiées sur le site web peuvent être précommandées lorsqu’indiquées comme telles. Sujettes aux conditions fournies ici et aux conditions mentionnées sur la page du site web des pièces pouvant être précommandées, les précommandes suivront le même procédé et les mêmes conditions que celles applicables aux commandes normales. En cas de commandes combinant des pièces disponibles et des pièces en précommandes, ou en cas de précommandes de plusieurs pièces avec différentes dates de livraison mentionnées sur le site, la dernière date de livraison sera applicable à l’ensemble de la commande. Au moment de la précommande, VANILUSSO obtiendra une pré-autorisation de votre carte égale au montant total de l’achat.
Une fois que le produit précommandé sera prêt à être expédié, VANILUSSO procèdera à l’encaissement total du montant et vous enverra une confirmation de commande. Si votre carte de crédit est déclinée lorsque VANILUSSO tentera de procéder à l’encaissement, vous serez contacté(e) par notre Service Clientèle afin de trouver un arrangement avec une alternative de paiement acceptable pour VANILUSSO . Si aucun arrangement n’est fait promptement, la précommande sera annulée. Dû à des contraintes de production, VANILUSSO pourrait annuler une précommande, en entier ou en partie. VANILUSSO vous informera le cas échéant et sans délai. La pré-autorisation du montant de l’achat sur votre carte sera alors annulée et aucun montant ne sera débité.
PRIX ET PAIEMENTS
Les prix des produits VANILUSSO sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises.
VANILUSSO se réserve le droit de modifier le prix des produits proposés sur le Site Internet à tout moment et sans préavis. Les prix qui vous seront facturés sont ceux affichés sur le Site Internet au moment de la confirmation de la commande par vos soins lorsque vous cliquez sur le bouton “Terminer mes achats”.
Les frais que vous supportez lors de l’utilisation des moyens de connexion à distance dans le cadre de la passation d’une commande sur le Site Internet (coût de l’accès à Internet, frais de téléphone) restent à votre charge.
Pour toute commande passée sur le Site Internet, le règlement doit être effectué immédiatement après la confirmation de cette dernière, soit en totalité, soit en acompte. Le montant du prix d’achat des produits de votre commande sera bloqué sur votre carte de crédit ou carte de débit mais ce montant ne sera débité qu’à l’envoi de la Confirmation de la commande. Nous acceptons uniquement les paiements par carte de crédit et de débit : Visa, MasterCard, Amex et Carte Bancaire ainsi que PayPal. Vous ne pouvez pas utiliser les avoirs ou les chèques-cadeaux émis par les boutiques VANILUSSO pour acheter les produits proposés sur le Site Internet. Toutes les commandes sont payables en euros (EUR). Veuillez noter que votre commande doit contenir une adresse de livraison située sur le Territoire. Les commandes dont l’adresse de livraison n’est pas située dans le Territoire ne seront pas traitées.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les ventes des produits que vous avez commandés sur le Site Internet sont soumises à une réserve de propriété au profit de VANILUSSO en vertu de laquelle tant que VANILUSSO n’aura pas reçu le règlement intégral des produits commandés, ces derniers restent de propriété de VANILUSSO. En cas d’incident de paiement, vous êtes tenu de retourner, immédiatement et à première demande de VANILUSSO, les produits qui vous ont été livrés.
LIEU DE LIVRAISON
Les produits commandés via le Site Internet ne peuvent être livrés que sur le Territoire. Les produits seront expédiés à l’adresse de livraison que vous aurez renseignée dans votre commande. Veuillez noter que les boîtes postales et boîtes aux lettres ne peuvent pas être utilisées pour la livraison de nos produits. Si vous indiquez une adresse d’hôtel comme adresse de livraison pour votre commande, veuillez noter que la livraison ne peut être effectuée qu’entre les mains de la personne que vous aurez renseignée dans votre commande comme habilitée à la réceptionner et que les produits ne peuvent en aucun cas être livrés à la réception de l’hôtel.
LIVRAISON
Lors du processus de passation de votre commande, VANILUSSO vous communiquera le délai de livraison ainsi que les différentes options de livraison disponibles pour les produits commandés. Lors de la passation de la commande, il vous sera demandé de choisir les modalités de livraison. VANILUSSO se réserve le droit de répartir les produits commandés en plusieurs emballages et/ou expéditions. Bien que VANILUSSO ne puisse pas garantir un délai de livraison, elle fournit les directives générales d’expédition suivantes : les produits seront généralement livrés sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande.
Sous réserve des stipulations de l’article 6 des présentes pour les livraisons au sein d’un hôtel, lors de la livraison, le bon de livraison doit être signé et le coli remis par/à une personne majeure, soit âgée d’au moins 18 ans. Vous reconnaissez que toute personne réceptionnant la livraison des produits à l’adresse que vous renseignée dans votre commande, est réputée l’avoir fait avec votre autorisation.
Toutes les commandes passées sur le Site Internet vous seront livrées gratuitement par VANILUSSO.
PROBLÈMES DE LIVRAISON
Tout défaut de livraison ou toute livraison effectuée après 15 (QUINZE) jours ouvrables à compter de la date d’expédition ou toute dissemblance entre les produits commandés et ceux livrés doit être signalé dès que possible à notre service clientèle par téléphone au +33 (6) 45 22 77 64 (numéro gratuit) depuis la France ou depuis l’étranger ou par courrier électronique envoyé à l’adresse vanilusso.fr@gmail.com, ou par chat en direct sur le site Vanilusso.fr
RETOUR DES PRODUITS
a) Stipulations générales sous nos produits commandés sur le Site Internet, à l’exception des parfums et de ceux ayant fait l’objet, sur votre demande, d’une personnalisation selon les dispositions du point 3 de l’article L221-28 du Code de la consommation (par exemple en cas de gravure, de redimensionnement ou d’embossage), peuvent faire l’objet d’une rétractation ou d’un échange dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de réception des produits par vos soins ou de leur retrait auprès de nos boutiques sur le Territoire à l’exclusion des points de vente :
– en contactant notre service clientèle par téléphone, en nous appelant au numéro vert +33 (6) 45 22 77 64 depuis la France ou depuis l’étranger, par chat en direct ou par courrier électronique envoyé à l’adresse vanilusso.fr@gmail.com , en nous indiquant vos nom, adresse et numéro de commande, nous vous enverrons un courrier électronique accusant réception de votre demande de retrait ; ou
– en déposant par vos soins les produits dans la boutique VANILUSSO renseignée dans la confirmation de la commande que vous avez reçue.
Tous les retours doivent être accompagnés de la facture originale et être renvoyés dans leur emballage d’origine. Veuillez noter que tous les retours et échanges sont soumis à un processus de contrôle de qualité avant d’être acceptés. Tout produit personnalisé à la demande du client ou présentant des signes d’usure, d’endommagement ou d’altération ou dont l’étiquette de sécurité, le cas échéant, a été retirée, ne pourra être accepté en retour. Vous serez remboursé pour les produits retournés et acceptés, et VANILUSSO prendra en charge les frais de retour des produits en vous fournissant une étiquette de retour. Vous pouvez être tenu pour responsable en cas de dépréciation de la valeur du produit suite à une manipulation non conforme à la préservation de la qualité, des caractéristiques et, le cas échéant, du bon fonctionnement des produits.
Si vous préférez retourner les produits par vos propres moyens et à vos frais, il est recommandé de conserver une preuve de retour par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d’enregistrer la date d’expédition. Vous devez également assurer le colis contre la perte et le vol pour la valeur de son contenu. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de la perte ou du vol des produits que vous nous retournez par vos propres moyens. Veuillez trouver ci-dessous plus de détails sur les procédures de retour.
b) Retours à notre centre de service à la clientèle
À la réception du formulaire de retour ou de votre déclaration nous informant de votre intention de vous rétracter de votre achat, nous vous enverrons par courrier électronique une étiquette de retour depuis le Territoire unique prépayée par nos soins. Vous devez nous renvoyer les produits que vous souhaitez retourner dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard dans les 15 (quinze) jours à compter de la date où vous nous avez communiqué la rétractation de votre achat.
Si vous avez échangé le produit acheté contre un autre produit de prix supérieur, la différence vous sera facturée. Nous n’échangerons pas de produit contre des articles de moindre valeur. Les destinataires de cadeaux ont droit à un échange de valeur égale ou supérieure uniquement. Si l’achat est retourné pour un échange, les frais d’expédition liés au deuxième envoi ne vous seront pas facturés.
c) Retours à notre boutique
VANILUSSO vous offre également la possibilité de retourner votre achat à l’une de nos boutiques VANILUSSO, à l’exception des points de vente. Vous pouvez retourner votre achat effectué sur le Site Internet conformément aux stipulations générales visées au paragraphe (a) ci-dessus du présent article 9 des conditions générales de vente, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de la réception du produit par vos soins ou de leur retrait auprès de nos boutiques sur le Territoire dans un délai de 15 jours à compter du jour où vous nous avez envoyé le formulaire de retour ou une déclaration indiquant explicitement votre décision de vous rétracter de votre achat. Si vous avez échangé le produit acheté contre un autre produit de prix supérieur, la différence vous sera facturée. Les destinataires de cadeaux ont droit à un échange de valeur égale ou supérieure ou à un Bon d’achat en magasin, avec un reçu de cadeau original uniquement. Ces Bons d’achat ne peuvent être utilisés pour un achat sur le Site Internet mais uniquement dans l’une de nos boutiques.
GARANTIE
a) Garantie légale
En tant que consommateur (c’est-à-dire toute personne agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle), vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, de tous les produits vendus au travers du Site Internet (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.
Le garant de la conformité des produits que vous avez commandés sur le Site Internet au titre des deux garanties légales précitées est VANILUSSO FRANCE SAS, société anonyme simplifié ayant son siège social au 8 rue de ramejan 34370 Maureilhan et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de l’Hérault sous le numéro 881 832 323.
A ce titre, nous vous précisons que vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison ou du retrait du produit pour faire valoir votre garantie légale de conformité. Le cas échéant, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les deux (2) ans la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de notre garantie commerciale visée au à la lettre (b) du présent article.
En outre, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant et conformément à l’article 1644 du Code civil, vous aurez le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Pour votre parfaite information, nous vous rappelons ci-dessous les principales dispositions légales en matière de garantie de conformité et de garantie contre les vices cachés :
– Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
– Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
b) Garantie commerciale pour les montres
En plus des garanties légales susvisées, la garantie commerciale gratuite suivante vous est accordée en ce qui concerne les montres : la garantie des montres VANILUSSO est valable trois ans à compter de la date d’achat, elle sera honorée partout dans le monde et couvre tous les défauts de fabrication. Cette garantie ne couvre pas l’usure normale et celle du boîtier, du bracelet de montre en métal ou en cuir, de la couronne et du verre. Elle n’est pas valable en cas de perte, de vol, d’utilisation inappropriée, de négligence ou de tentatives de réparation par des personnes non autorisées.
Il est rappelé que la présente garantie commerciale ne vous prive pas des garanties légales de conformité et des vices cachés visées au point (a) du présent article de nos conditions générales de vente.
RÉPARATIONS
Pour toute demande de réparation, veuillez contacter notre service clientèle par téléphone, en appelant le numéro gratuit +33 (6) 45 22 77 64 depuis la France ou depuis l’étranger, par chat en direct ou par courrier électronique vanilusso.fr@gmail.com ou par l’intermédiaire de la section “Contactez-nous” du site web vanilusso.fr.
CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ
Tous les produits achetés par sur le Site Internet sont rigoureusement accompagné de notre certificat d’authenticité qui vous sera remis avec le Produit.
MEDIATION – DROIT APPLICABLE – CHOIX DU TRIBUNAL
a) Médiation
.Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, VANILUSSO FRANCE adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr/.
En cas d’éventuel litige vous devez d’abord effectuez une démarche préalable écrite auprès VANILUSSO France SAS pour tenter de résoudre ce litige. Si cette démarche de règlement amiable du litige n’aboutit pas, vous pouvez saisir le Service du Médiateur. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur vous devez cliquer ici
Veuillez noter qu’au niveau européen, la Commission européenne offre une plate-forme de résolution extrajudiciaire des différends, disponible sur le site http://ec.europa.eu/odr.
b) Droit applicable et choix du tribunal
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, à l’exception de ses dispositions concernant les conflits de lois. Vous et nous acceptons que tout litige découlant des présentes conditions générales et des ventes conclues sur le Site Internet soit soumis à la compétence non exclusive de la juridiction française territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile français ou de la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat que ce soit en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne.
Les stipulations qui précèdent ne vous empêchent pas de bénéficier également des droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable du pays de l’Union Européenne où vous résidez. Plus en général, aucune stipulation des présentes conditions générales de vente n’affecte vos droits légaux et vos voies de recours.
FORCE MAJEURE
Nous ne sommes pas responsables de tout retard ou de tout manquement à l’exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions générales, qui serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française soit tout fait extérieur, imprévisible, irrésistible ou insurmontable qui échapperait à notre contrôle, comme par exemple dans les hypothèses non exhaustives suivantes : le fait du prince, guerre, insurrection, coup d’état, troubles civils, grève, incendie, explosion, catastrophes naturelles, pandémies, etc.
RENONCIATION
Si nous ne vous demandons pas immédiatement de vous conformer aux présentes conditions générales de vente, ou si nous tardons à prendre des mesures ou actions à votre encontre en raison de votre inexécution de vos obligations en vertu des présentes, cela ne signifie pas que nous autorisons vos agissements précités et cela ne nous empêchera pas de faire valoir nos droits et voies de recours à votre encontre. A titre d’exemple, si vous faites défaut à votre obligation d’effectuer un règlement et nous n’engageons pas de poursuites à votre encontre, alors que nous continuons à vous vendre nos produits, nous pourrons, néanmoins, toujours agir pour le règlement que vous avez omis d’effectuer tant que notre créance ne sera pas prescrite.
CODE DE CONDUITE VANILUSSO
L’engagement de VANILUSSO de conduire ses affaires dans le respect des principes d’éthique est énoncé dans son Code de conduite des partenaires commerciaux et des fournisseurs, disponible sur le site web Vanilusso.fr en cliquant ici. VANILUSSO vérifie en permanence que les principes de ce code soient respectés et correctement appliqués.
INFORMATIONS PERSONNELLES
Lors de votre commande, vous nous fournissez des données nominatives personnelles que nous collectons afin d’en faire un traitement informatique. Pour plus d’information sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre politique de traitement de ces données que vous pourrez consulter ici.
COPYRIGHT – VALIDITÉ
(c) 2021-2022 VANILUSSO FRANCE SAS. Tous droits réservés.
Les présentes conditions générales sont en vigueur à compter du 21 décembre 2021.
06.45.22.77.64
vanilusso.fr@gmail.com